Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Le site internet domaine-gavignet-bethanie.com est un site de commerce électronique proposant à la vente des produits issus de notre production viticole. Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine. Le site domaine-gavignet-bethanie.com est la propriété et sous la responsabilité de gestion de l’EARL Gavignet Béthanie, immatriculée RCS Dijon D 353 172 315, dont le siège social est situé 18 Rue Félix Tisserand – 21700 Nuits-Saint-Georges.
Préalable sur la protection à la consommation
• La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
• La vente d’alcool est interdite aux mineurs de 18 ans.
• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Vous êtes invité à consommer avec modération.
Préalable sur l’abus d’alcool et la protection des mineurs
• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.
• En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (CGV) régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre l’EARL Gavignet Béthanie et toute personne qui procède à l’achat de produits mis en vente par l’EARL Gavignet Béthanie sur le présent site. Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site domaine-gavignet-bethanie.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’EARL Gavignet Béthanie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la dernière modification date du 8 février 2022.
Article 2. COMMANDES
Vous pouvez passer vos commandes :
Sur Internet : domaine-gavignet-bethanie.com
Toute commande devra contenir une quantité minimum de 6 bouteilles, par multiple de 6 (expédition par carton).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par l’EARL Gavignet Béthanie et encaissement du montant de cette dernière. L’EARL Gavignet Béthanie se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera l’acheteur.
Article 3. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
L’EARL Gavignet Béthanie s’engage à respecter le délai d’expédition indiqué sur le site lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et l’EARL Gavignet Béthanie ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. L’EARL Gavignet Béthanie se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…). Photos non contractuelles.
Article 4. PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par l’EARL Gavignet Béthanie à tout moment et le prix garanti à l’acheteur est celui présent sur le Site au moment de l’enregistrement de sa commande (sauf erreur typographique flagrante).
Article 5. LIVRAISON
Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine.
Les frais d’expéditions sont calculés au carton (tarifs dégressifs selon la quantité de bouteilles achetées) et ajoutés lors de la finalisation de la commande. Aucun frais supplémentaire ne vous est demandé.
Article 6. MODES DE PAIEMENT
L’acheteur garantit à l’EARL Gavignet Béthanie qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
L’acheteur peut alors régler sa commande par :
Carte bancaire. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard. Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client ayant choisi ce mode paiement devra communiquer les informations bancaires suivantes : numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel (CVV) présent au dos de la carte. Votre carte bancaire est débitée au moment de votre commande.
Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. L’EARL Gavignet Béthanie pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou à refuser un paiement.
Article 7. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Les articles commercialisés par l’EARL Gavignet Béthanie sont neufs et réputés sans défaut.
Toutefois l’acheteur dispose, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’ARTICLE L 121-16 du Code de la consommation. Pour cela, l’acheteur doit impérativement contacter l’EARL Gavignet Béthanie qui lui communiquera la marche à suivre pour retourner ses produits. Seuls les produits retournés à l’EARL Gavignet Béthanie dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine dûment scellés dont le retour aura été déclaré au préalable à l’EARL Gavignet Béthanie seront pris en compte.
L’EARL Gavignet Béthanie n’accepte pas les colis adressés en port dû qui seront retournés à l’expéditeur.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.
Article 8. PROTECTION DES DONNÉES RGPD
L’EARL Gavignet Béthanie est soumise à l’obligation de protéger les données personnelles de ses clients et utilisateurs du site en pleine conformité avec la nouvelle réglementation européenne RGPD, règlement européen sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement est basé sur les 4 principes suivants : le consentement, le droit des personnes, la transparence et la responsabilité.
Article 9. TERRITORIALITÉ ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’EARL Gavignet Béthanie et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon.
Article 10. RESPONSABILITÉ
Les utilisateurs du Site ont conscience que les aléas techniques propres au réseau Internet ne permettent pas à l’EARL Gavignet Béthanie de garantir le fonctionnement ininterrompu de son site e-boutique et des services associés. L’EARL Gavignet Béthanie ne sera donc pas tenu pour responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements de son site, notamment en cas de panne, maintenance ou mise à jour. De la même façon, l’EARL Gavignet Béthanie ne peut garantir l’utilisation du service en ligne sur tous les navigateurs, sur tous les équipements informatiques et configurations logicielles.
L’EARL Gavignet Béthanie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
L’EARL Gavignet Béthanie ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Les produits proposés par l’EARL Gavignet Béthanie répondent à la législation et aux normes françaises en vigueur.
Article 11. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
CGV version du 8 février 2022
